Projet à faire relire par un juriste avant la mise en ligne

Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Paraphe est un service en ligne qui permet à ses clients (les « Clients ») de faire signer électroniquement des documents par des tiers (les « Signataires »), par l'interface web ou par l'API.

2. Compte et accès

Le Client crée un compte au nom de son organisation. Il est responsable de la confidentialité des mots de passe et des clés API, et des actions faites avec. Il désigne lui-même les membres de son équipe et leurs droits.

3. Nature de la signature

Le service produit une signature électronique avancée au sens du règlement (UE) n° 910/2014 dit « eIDAS », accompagnée d'un dossier de preuve. Il ne produit pas de signature électronique qualifiée. Le Client vérifie que ce niveau convient aux documents qu'il fait signer ; certains actes exigent une signature qualifiée ou un acte authentique.

4. Obligations du Client

Le Client s'engage à n'envoyer que des documents licites, à disposer d'une base légale pour transmettre les coordonnées des Signataires, et à ne pas utiliser le service pour de la prospection non sollicitée.

5. Formules, prix et paiement

Les formules et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs. L'abonnement est mensuel, payable d'avance, sans engagement. Les envois et SMS au-delà du forfait sont facturés selon le tarif en vigueur. Tout mois commencé est dû. En cas d'échec de paiement, l'envoi de nouveaux documents peut être suspendu ; les documents déjà signés restent accessibles.

6. Conservation et réversibilité

Les documents signés et les certificats de preuve sont conservés pendant [durée] après la signature. Le Client peut les télécharger à tout moment et à la fin de son abonnement.

7. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Sa responsabilité est limitée aux sommes payées par le Client au cours des douze derniers mois.

8. Données personnelles

Pour les données des Signataires, l'éditeur agit en sous-traitant du Client au sens du RGPD. Les conditions figurent dans la politique de confidentialité et l'accord de traitement des données.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux de [ville], sauf disposition légale contraire.

Dernière mise à jour : à compléter