Projet à faire relire par un juriste avant la mise en ligne
Politique de signature
Ce document décrit comment Paraphe recueille une signature électronique et en conserve la preuve.
1. Identification du signataire
Le Client désigne chaque signataire par son nom et son adresse mail, et, s'il le souhaite, son numéro de mobile. Le signataire reçoit un lien personnel par mail. Avant d'accéder au document, il saisit un code à usage unique de 6 chiffres, valable 10 minutes, reçu par mail ou par SMS. Cinq essais au plus sont permis par code.
2. Consentement
Le signataire lit le document dans son intégralité, appose sa signature (dessinée ou tapée), remplit les champs demandés, puis coche une case de consentement exprès avant de valider. Il peut refuser de signer en indiquant un motif.
3. Intégrité
L'empreinte SHA-256 du document est calculée à son dépôt. Quand tous ont signé, les signatures sont reportées sur le document, qui est scellé par le cachet serveur de Paraphe au format PAdES (ETSI EN 319 142), sous forme de signature de certification interdisant toute modification ultérieure, et horodaté par une autorité d'horodatage (RFC 3161).
4. Dossier de preuve
Chaque étape (envoi, ouverture, vérification, lecture, signature, refus, scellement) est inscrite dans un journal dont chaque ligne contient l'empreinte de la précédente. La signature de chaque signataire et le scellement sont horodatés séparément. Un certificat de preuve en PDF récapitule ces éléments ; il est remis à tous les signataires avec le document signé.
5. Conservation
Le document d'origine, le document signé, le journal et le certificat de preuve sont conservés [durée] sur des serveurs situés dans l'Union européenne, avec sauvegarde chiffrée.
6. Certificats
Certificat de cachet : [autorité de certification]. Autorité d'horodatage : [prestataire].
Dernière mise à jour : à compléter